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Légalisation Signature

Le lundi, 04 juin 2012.


La légalisation de signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur.

Pièces à fournir par le demandeur :

- le document à légaliser - rédigé intégralement en langue française

- un justificatif d'identité du signataire - carte nationale d'identité, passeport français ou étranger, ou carte de combattant...

Ou s'adresser ? Toutes les Mairies - signature devant la Secrétaire Générale, Maire ou adjoints.


Informations supplémentaires :

La légalisation est l'attestation par un fonctionnaire public compétent de la vérité des signatures apposées sur un acte. Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui même.